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Les termes du formulaire de consentement inappropriés, selon les conseillers légaux du syndicat des PNC de MK
D’un côté le ministère de la Santé fait la promotion de sa campagne de vaccination auprès de ceux présentés comme des « frontliners » et de l’autre, il demande à ceux-ci de convenir contractuellement au fait que l’Etat se désengage de toute responsabilité en cas de complications ou de décès. Au-delà de la contagion au bruit médiatique des titres de la presse mainstream, il y a la réalité de ceux qui demeurent sans les informations requises alors qu’ils sont concernés au premier chef.
Dans un message en date du 24 février 2021, l’AMCCA le syndicat du personnel navigant cabine (PNC) d’Air Mauritius a informé tous ses membres que leur organisation n’est pas en mesure de leur fournir les informations leur permettant de parvenir à une « informed decision » pour la signature ou non du formulaire de consentement à la vaccination. Les courriers adressés aux différentes instances, depuis le 2 février dernier, sont demeurés lettres mortes à ce jour.
Au-delà du silence de la compagnie et des institutions, les responsables du syndicat soulignent le fait que leurs conseillers juridiques ont émis des réserves, considérant les clauses de non-responsabilité[1] – disclaimer – comme étant inappropriées.
Alors que tout vaccin est présenté comme un acte de prévention de nature thérapeutique, l’Etat réclame d’être exonéré de toute responsabilité de complications ou de décès pouvant survenir des suites de l’inoculation des doses d’immunisation. Le contrat de consentement inclut même les fautes qui pourraient être commises à l’encontre de la personne vaccinée.
En effet, selon les termes de l’article 5 du formulaire de consentement, il est précisé que l’exonération de responsabilité s’applique « regardless of whether or not caused in whole or part by the negligence or other fault on their part, I release and forever discharge them from all claims ». En outre l’article 6 de cet acte de consentement enlève la possibilité de recourir en justice, l’Etat cherchant même à se prémunir d’éventuels frais de services juridiques.
Les responsables du syndicat du personnel navigant cabine (PNC) d’Air Mauritius se sont mis en devoir de solliciter la direction de la compagnie d’aviation ainsi que les autorités sanitaires pour tirer au clair les termes du formulaire de consentement au vaccin du Covid-19. Ils cherchent à savoir, entre autres, si le « disclaimer » n’annule pas leurs contrats d’assurance ainsi que le « Provident Fund » auquel ils souscrivent conjointement avec l’employeur.
« regardless of whether or not caused in whole or part by the negligence or other fault on their part, I release and forever discharge them from all claims ».
Article 5 du formulaire de consentement au vaccin
Pourtant, même les assureurs qui estiment être en devoir d’honorer les réclamations, en vertu des contrats qui les lient aux souscripteurs des plans d’assurance-santé, considèrent la question pertinente au point même où un de ceux que nous avons interrogé nous confie qu’il va consulter son conseiller légal.
L’élément d’interrogation relève de l’interprétation de la notion de « wilful negligence », l’évidence d’une imprudence délibérée de la part du souscripteur étant de nature à annuler les engagements contractuels de l’assureur. Or, celui qui consent au vaccin doit au préalable s’engager à exempter l’Etat, les producteurs, les pays et autres organismes donateurs, leurs agents et préposés, ainsi que ceux qui administrent lesdits vaccins, de toute forme de réclamations ou de poursuites.
Dans ces conditions, loin de l’acte thérapeutique visant à préserver sa santé, celui qui consent à la vaccination le fait au détriment de ses droits, comme de ses obligations à veiller à ses intérêts et à l’intégrité de sa personne. En somme, c’est comme consentir à jouer à la roulette russe ! Est-ce pour cela que les membres du gouvernement ne se précipitent pas pour se faire vacciner ?
[1] Waiver, Release and Hold Harmless Agreement
3. (a) I acknowledge that as a result of the vaccination certain risks are involved and that any adverse event following immunisation which might include injuries and death could occur to me. I accept and voluntarily incur and assume all risks of any adverse event following immunisation, including injuries and death that arise during or result from the administration of the vaccine ;
5. I waive all claims against the State of Mauritius, the Global Health Partnership also known as GAVI Alliance, donor States or organisations, mnufacturers of the vaccine and their agents or préposés, for any adverse event following immunisation, including injuries and death, whether known or unknown, foreseen or unforeseen, which arise from during or as a result of the vaccine, regardless of whether or not caused in whole or part by the negligence or other fault on their part, I release and forever discharge them from all claims.
6. I agree to idemnify and hold the parties harmless from and against any and all losses, liabilities, damages, costs and expenses, including but not limited to reasonable attorney’s fees and other litigation costs and expenses incurred by any of these parties as a result of any claims or suits that I (or anyone claiming by, under or through me) may bring against any of them to recover any losses, liabilities, costs, damages or expenses that arise during or result from the vaccine.
