Temps de lecture : 3 minutes
La justice canadienne autorise la procédure des entités mauriciennes pour la saisie des biens d’Airport Authority of India
Dans sa défense, l’Inde évoque la fraude pour siphonner des fonds vers des « comptes étrangers douteux »
Devas Mauritius Ltd., Devas Employees Mauritius Pvt. Et Telcom Devas Mauritius Ltd. ont obtenu une ordonnance favorable de la Cour supérieure du district de Montréal, au Québec, autorisant les actionnaires à saisir des biens appartenant à l’Autorité aéroportuaire de l’Inde (Airport Authority of India – AAI) détenus par l’Association du transport aérien international (IATA). La réponse de l’AAI et du ministère de l’Aviation civile est attendue. Même si les tribunaux indiens ont ordonné la liquidation de la compagnie indienne Devas Multimedia Pvt., les actionnaires étrangers de la société poursuivent leur lutte contre le gouvernement indien. Ce dernier évoque des « comptes étrangers douteux » pour qualifier les entités incorporées à Maurice.
Les actionnaires de Devas, à travers les filiales incorporées à Maurice, ont obtenu le droit de saisir des biens appartenant à AAI. Ces biens sont détenus par l’IATA, dont le siège social est à Montréal, ce qui obligera l’IATA à saisir les redevances de navigation aérienne et les redevances d’aérodrome perçues par elle pour le compte de l’AAI.
Les sentences arbitrales ont été rendues en faveur des actionnaires par la Cour permanente d’arbitrage et la Chambre de commerce internationale (CCI). L’action intentée par les actionnaires de Devas à Montréal était fondée sur l’attribution de la CPA qui avait ordonné à l’Inde de payer 111 millions de dollars plus les intérêts et les frais.
Le tribunal a conclu que l’AAI était un organe de l’État indien inséparable de l’Inde ou un alter ego de l’Inde. Par conséquent, elle a conclu que la sentence de la CPA était exécutoire au Québec et qu’elle pouvait être exécutée sur les actifs de l’AAI.
L’AAI perçoit les frais de navigation aérienne, encourus pendant les vols à travers l’espace aérien de l’Inde, et les frais d’aérodrome, qui comprennent l’utilisation de l’aéroport, du sol ou des installations de navigation, etc. Ces frais sont payables par les compagnies aériennes et les pays à AAI pour survoler l’espace aérien de l’Inde et pour faire usage de ses facilités aéroportuaires.
L’AAI a confié à l’IATA, une association commerciale internationale, la perception et le versement des redevances d’aviation des compagnies aériennes à celle-ci, détaillent les actionnaires dans leur requête devant le tribunal de Montréal.
Les entités incorporées à Maurice : « Dubious foreign accounts », selon le gouvernement indien
Le différend remonte à 2005, lorsque Devas Multimedia et Antrix Corporation Ltd., branche commerciale de l’ISRO (Indian Space Research Organisation) et entièrement détenue par le gouvernement indien, ont conclu un contrat de location de capacité spatiale sur deux satellites. Le contrat a ensuite été annulé par Antrix. Par conséquent, Devas avait invoqué l’Accord bilatéral de protection des investissements entre l’Inde et Maurice et avait obtenu gain de cause à la fois devant la CPA et devant la CCI.
En Inde toutefois, le gouvernement s’est opposé à l’application de ces sentences en invoquant la fraude. Elle a soutenu devant les tribunaux que Devas Multimedia avait été constituée frauduleusement pour siphonner des fonds vers des « dubious foreign accounts », en somme des comptes étrangers « douteux » basés à Maurice.
Lors de la dernière confrontation en Inde, le tribunal indien d’appel du droit des sociétés (National Company Law Appellate Tribunal) a rejeté la contestation des actionnaires de Devas à l’ordonnance de liquidation adoptée en mai de l’année dernière. Le NCLAT a conclu que tous les avantages ou avantages qui ont été accumulés par Devas ont été le fait d’actes de fraude ou de suppression ou de fausses déclarations frauduleuses. Il a également conclu que les actionnaires de Devas n’avaient pas satisfait leur obligation de diligence et ont aidé la société à perpétuer leurs activités frauduleuses en contrôlant le conseil d’administration et en prenant toutes les décisions-clés.
