Temps de lecture : 7 minutes
Proximité Rail et Habitations : Reprise de la méthode « barbare » initialement dénoncée par Kavi Ramano
Le processus d’acquisition obligatoire du gouvernement dans le cadre du projet du Metro Express se poursuit avec des questions demeurées irrésolus pour les propriétaires de terrains de l’Avenue Sivananda à Floréal. Dans certains cas, les infrastructures prévues passent directement dans le salon et la cuisine des riverains et dans d’autres, à deux ou trois mètres seulement des résidences, compromettant ainsi la qualité de vie de ces propriétaires dont les terrains devraient faire l’objet d’excision. Cette manière de faire, qualifiée déjà de « barbare » par Kavi Ramano (voir le film plus bas), juriste et député, et désormais ministre du gouvernement, se pare désormais des artifices d’une stratégie de communication qui entraîne des journalistes peu scrupuleux dans les voies de la désinformation.
La manipulation est aussi manifeste qu’elle est grossière. Ainsi, le quotidien Le Mauricien titrait le 29 juin que « L’acquisition de gré à gré bute sur les montants d’indemnité ». L’article évoque le cas des empiétements sur le tracé et y amalgame le cas de ceux de plein droit dont les excisions proposées impliquent un prélèvement sur le bâti. En d’autres termes, les lignes dessinées pour le projet passent à l’orée des demeures et même à l’intérieur des maisons, ce qui signifie que celles-ci devront être détruites et les premières compromises pour une vie décente. Mais, au lieu de procéder à l’acquisition totale des terrains ainsi compromis, les autorités sont venus candidement proposer d’indemniser les propriétaires uniquement pour les portions qu’ils voudraient réquisitionner !
Rebelote dans l’édition du 4 juillet du même journal où cette fois il serait question de la « Finalisation des offres de la Compulsory Acquisition ». Le journal se focalise toujours sur les cas d’empiétement et, on apprend à la fin du troisième paragraphe que : « Au sujet des Compulsory Acquisitions, Alan Ganoo laisse entendre que toutes les offres ont été faites sur une base individuelle et en passant à travers un Evaluation Office. Il ajoute que s’il n’y a pas d’accord sur le montant, il reviendra à un Board of Assessment de trancher sur la question. Mais dans de tels cas de figure, dit-il, un Interim Payment sera avancé en attendant que la somme totale soit finalisée ».
La déclaration du ministre Ganoo est faite dans le cadre de la visite du chantier au centre du trafic routier de Curepipe. Une visite qu’il effectue avec ses collègues Nando Bodha, son prédécesseur aux Infrastructures publiques, et Steeven Obeegadoo, ministre des Terres récemment promu Premier ministre adjoint. Tout cela s’insère dans une campagne de communication censée rassurer les riverains. Ces derniers toutefois le sont encore moins qu’avant car, en réalité, il y a une pression qui est exercée contre eux ; en l’occurrence, on les a tous placés indistinctement dans la situation de ceux qui voudraient négocier le montant de leurs indemnités dans le cadre d’une vente qui s’effectuerait de gré à gré.
Nous sommes dès lors à fond dans la désinformation. Car, pour dire qu’un bien immobilier est vendu de gré à gré, cela signifie que le vendeur et l’acheteur s’entendent librement entre eux sur les conditions de la vente. Or, pour peu qu’un journaliste fasse son métier convenablement, en procédant notamment à la vérification du terme juridique qui lui aura été balancé, il aurait réalisé que les conditions auxquelles les propriétaires de la rue Sivananda sont soumises sont loin de correspondre aux conditions d’une vente de gré à gré.
Conditions unilatérales
En effet, il ne peut être question, d’une vente de gré à gré quand une partie impose unilatéralement ses conditions à l’autre partie. Dans une procédure de vente de gré à gré – aussi appelée parfois vente amiable – il est, certes, convenu que les deux parties déterminent librement le prix de leur transaction (négociations) ; toutefois, aucune partie n’est censée imposer ses conditions à l’autre. Or, c’est justement le cas dans la procédure engagée par le ministère du Logement et des Terres auprès des propriétaires de la rue Sivananda à Floréal, plus précisemment au lieu dit Englais Martial.
Le ministère a, dans le cadre de sa procédure de « Compulsory Acquisition » (équivalant donc à l’expropriation pour les propriétaires) proposé à chacun des propriétaires un montant déterminé en compensation « in full and final satisfaction » pour les portions à être excisés de leurs parcelles. Ces propriétaires ont été informés que s’ils agréent aux montants, ils peuvent en aviser le ministère durant le délai de quinze jours. A partir de là, le propriétaire dispose éventuellement du choix du notaire pour rédiger l’acte en vue du paiement de l’indemnité.
On notera qu’à aucun moment dans le document du ministère du Logement et de la planification du foncier propose quelque alternative à ceux qui ne sauraient agréer à ses propositions. Le courrier prend fin simplement en avisant ceux qui auraient besoin d’« informations supplémentaires » qu’ils peuvent se mettre en rapport avec le signataire, le préposé N. Luchoo. Si ce n’est pas là une démarche unilatérale, ça lui ressemble à s’y méprendre.
En outre, les responsables du ministère, décidément fort culottés, affirmaient dans leur courrier de février que ce serait bien apprécié si, dans l’attente de leurs décisions, les propriétaires consentaient à procurer l’accès à leurs propriétés « for development purposes pending the finalisation of the deed of sale ». En somme, c’est ce que vient poser le ministre Ganoo de manière plus concrète le 4 juillet en évoquant un paiement intérimaire « en attendant que la somme totale soit finalisée ». C’est ce qui devrait tenir lieu d’alternative « s’il n’y a pas d’accord sur le montant ». Mais, on se retrouve toujours dans la même démarche unilatérale car, dit-il, « il reviendra à un Board of Assessment de trancher sur la question ». Et c’est cela qui est censé représenter une vente de gré à gré !
Priver les propriétaires, en particulier ceux qui ne seraient pas favorables à la proposition du ministère, d’informations sur les alternatives et les recours n’est pas sans conséquences. Cet éclairage est nécessaire non seulement pour satisfaire aux conditions d’une vente de gré à gré, mais pour éviter le vice de consentement et, par extension, la nullité d’une convention. En effet, lorsque quelqu’un ne s’est pas engagé de manière « éclairée » à la signature d’un contrat, on laisse alors la possibilité de déceler un « vice du consentement ».
Il faut savoir que la conclusion d’un contrat repose sur le principe de l’accord de volontés des contractants. Dans la Section première du Code Civil, relevant du Consentement, l’article 1109 précise : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
La question de l’erreur ne se pose pas vraiment dans les circonstances présentes et celle-ci ne peut être invoquée que si elle serait de nature excusable. Le problème qui pourrait se poser est celle qui fait intervenir la notion de violence. En droit civil, cette notion s’établit « lorsque l’action est de nature à faire pression sur une personne raisonnable ». Notamment en lui inspirant la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune, ou celle de ses proches, à un « mal considérable ».
Tromperie : gré à gré ou contrat d’adhésion ?
Le dol est un élément bien plus grave car, il équivaut à une tromperie. Il s’agit d’un mensonge. Ainsi, quand on parle de manœuvres « dolosives » : cela signifie que la personne avec qui l’autre partie contracte, l’aura trompé intentionnellement. La tromperie peut entraîner la nullité du contrat si l’autre partie démontre qu’elle aura été déterminante, c-à-d que sans les « manœuvres », la personne n’aurait pas signé le contrat. Nous n’en dirons pas plus à ce stade, mais nos lecteurs peuvent réaliser que les pouvoirs publics se seraient aventurés, à première vue et selon toute probabilité, dans des manœuvres contraires à la mission première de l’État qui est de protéger le citoyen contre tout abus éventuel découlant des décisions de l’exécutif1.
Encore une fois, il ne convient pas de s’étendre davantage sur les notions de violence ou de dol dans l’éventualité qu’un propriétaire s’estimant lésé sollicite l’intervention de nos juges sur ces questions. Nous pouvons, cependant, dans notre champ de compétence, dénoncer ce qui relève de la désinformation manifeste. En effet, cette dénonciation relève même d’un devoir pour la presse à partir du moment où des citoyens vont être victimes d’un artifice visant à travestir une vérité les concernant.
Quelle est donc cette vérité qu’il nous incombe d’établir ? C’est qu’il est faux de prétendre, dans le cas des propriétaires de la route Sivananda, qu’il pourrait s’agir d’une vente de gré à gré. En effet, au plan juridique, on oppose les contrats de gré à gré aux contrats d’adhésion. Et ici, nous sommes bien dans le cadre d’un acte d’adhésion à une expropriation.
L’adhésion à expropriation est le contrat par lequel le particulier partie à la procédure judiciaire d’expropriation arrête ces procédures judiciaires et accepte de signer un acte par lequel il accepte le transfert de sa propriété au profit de l’autorité expropriante. Ce particulier reçoit alors, en contrepartie, le prix proposé par l’administration ainsi que les indemnités de remploi qui lui sont attribuées. Le notaire dresse alors l’acte de transfert de propriété pour les besoins de la publicité foncière (l’inscription au registre hypothécaire), le même acte contenant quittance du paiement.
Or, dans ce contexte, en évoquant une vente de gré à gré, celui qui a rapporté cette affaire s’est rendu soit complice d’une manœuvre pouvant être considérée comme dolosive ou, faute d’avoir vérifié son information, a induit son monde en erreur. Dans le premier cas, il est éventuellement passible de poursuites pénales et civiles et, dans le deuxième, il s’agit certainement d’un individu inapte à exercer le métier de journaliste et qui dans d’autres professions disposant d’une structure corporative régulée et régulatrice, aurait été suspendu ou radié.
1Ce dispositif démocratique ne peut fonctionner si les chefs du Service Civil abdiquent de l’autorité publique dont ils sont investies au profit du pouvoir politique et au détriment de la population civile.
