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Il résulterait de l’exercice du pouvoir exécutif, en l’occurrence le décret des élections législatives émis par le vice-président le 6 octobre dernier, une situation qui entrave la justice ou frustre la Cour suprême de ses fonctions judiciaires. C’est ce qu’avance en substance Me. Rex Stephen, avocat de Rezistans ek Alternativ, dans sa requête au Chef juge afin que la Cour suprême examine en urgence le cas de ses clients compte tenu de la date de dépôt de candidatures (Nomination Day) qui a été fixée au 22 octobre.
L’affaire a trait à la déclaration communautariste prescrite dans la Première Cédule de la Constitution que le décret du vice-président rend obligatoire pour tous ceux qui entendent se porter candidats aux prochaines législatives.
Les pétitionnaires l’avaient logé dès 2012 et l’Etat, partie mise en cause, a en de nombreuses reprises réclamé et obtenu des renvois. Me. Stephen fait valoir qu’il était entendu que l’affaire serait prise à brève échéance par la formation plénière (Full Bench) de la Cour suprême, les questions d’ordre procédural ayant été résolues – la dernière séance à cet effet avait eu lieu le 17 septembre dernier.
Or, l’Etat, qui fait partie du litige, en agissant dans le cadre de ses pouvoirs exécutifs pour publier le décret des élections, soustrait l’affaire à l’examen des juges de la Cour suprême avant que ceux-ci n’aient pu déterminer en droit la validité des requêtes qui leur avaient été formulées. Ce serait une situation sans précédent dans l’histoire du judiciaire, suppose Me. Stephen.
Compte tenu de l’éventualité que les droits des requérants puissent être lésés, Me. Stephen sollicite le Chef juge afin que la Cour suprême entende l’affaire et se prononce avec célérité.
